Le taux d’imposition théorique à la CVAE est de 1,5 %, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise assujettie.
Néanmoins , l’entreprise est imposable à la CVAE en application non pas du taux d’imposition théorique mais d’un taux effectif d’imposition , obtenu en application d’un barème progressif.
Pour les sociétés assujetties à la CVAE et membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A du CGI) dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 219-I-b du CGI, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau du groupe. Il correspond à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés, assujetties ou non à la CVAE, membres du groupe (Article 1586 quater-I bis du CGI).
Cette consolidation ne s’applique que pour déterminer, à compter des impositions établies au titre de 2011, le d&eacue;grèvement prévu à l’article 1586 quater-I du CGI. Elle ne s’applique, ni pour apprécier le seuil d’assujettissement à la CVAE (152 500 €), ni pour apprécier les seuils de 2 000 000 € et de 500 000 € conditionnant respectivement l’octroi du dégrèvement complémentaire de 1 000 € et le paiement de la cotisation minimum.
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