Définition du véhicule de collection éligible au taux réduit de TVA

22/09/2014 Par La rédaction
2 min de lecture

L’article 278 bis-I-1° du CGI prévoit un taux de TVA réduit (5,5%) pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Dans le cadre d’une circulaire en date du 8 septembre 2014, l’administration vient de préciser les critères requis pour prétendre à la qualification de véhicule de collection.

 

Jusqu’au 1er janvier 2014, les véhicules devaient présenter un intérêts historique et remplir quatre critères pour être qualifiés de collection.

Depuis le 1er janvier 2014, les véhicules