Le Gouvernement précise les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

20/04/2020 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret relatif au champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction et conditions d’acquittement de l’ensemble des composantes de la TGAP.

Prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du CGI , la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d’extraction, etc. Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d’activité et de produit.

La TGAP était Initialement recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). L’article 193 de