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"Dmtg"

Jurisprudence 24/05/2023

Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 17/04/2023

Donation en faveur de l'adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l'épreuve des faits

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 11/04/2023

Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 21/03/2023

Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Réglementaire 25/02/2023

Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 22/02/2023

Biens ruraux donnés à bail à long terme : pas de déplafonnement de l'exonération pour le moment

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 20/02/2023

Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Jurisprudence 27/01/2023

Don manuel : pas d’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient lors du premier entretien avec le vérificateur (ESFP)

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 11/01/2023

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Analyses et points de vue 28/12/2022

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 23/12/2022

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitations

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Analyses et points de vue 12/12/2022

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil