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"787 b du cgi"

Analyses et points de vue 20/04/2021

Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publique

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 07/04/2021

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 10/02/2021

Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 16/12/2020

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 26/10/2020

Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’Etat

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 14/09/2020

Aucune disposition ne prévoit que l’engagement réputé acquis puisse être invoqué postérieurement à l’acte de donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 07/09/2020

Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 19/05/2020

Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanction

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 19/05/2020

Exonération Dutreil : nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposée

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 27/01/2020

Dutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnel

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 22/11/2019

Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 04/11/2019

Un Sénateur interroge le Gouvernement sur la « Dutreillabilité » de la location meublée professionnelle

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil