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"151 septies du cgi"

Jurisprudence 03/06/2019

L'exonération 151 septies n'impose pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant 5 ans

Thématiques abordées :

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 24/04/2019

La Cour confirme que le loueur de fonds ne peut bénéficier du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises

Thématiques abordées :

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 04/01/2019

Plus-value professionnelle : précision sur le bien entrant dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGI

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 09/10/2018

Plus-value de cession titres d'une société inscrits à l'actif d'une entreprise : notion d'utilité professionnelle

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 26/02/2018

L'exonération de plus-value professionnelle du loueur en meublé à l'épreuve du délai de cinq ans

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 09/02/2018

Subordonner le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI à l’inscription du loueur en meublé au RCS est contraire à la Constitution

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 20/10/2017

Le régime d’exonération de la plus-value au titre de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 31/07/2017

L'exonération de plus-value des petites entreprises : le mineur face au délai d'exploitation pendant cinq ans

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 02/03/2017

Cession de parts d'EARL exonérée de plus-value : appréciation de la condition d’exercice d’activité professionnelle

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 28/06/2016

Plus-value professionnelle et 151 septies : l'avocat à l'épreuve de l'exercice individuel de l'activité cédée pendant au moins 5 ans

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 30/01/2015

Article 151 septies et appréciation de l'exercice de l'activité à titre professionnel

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 18/06/2014

Activité BNC et plus-value professionnelle : conditions de l'exonération de l'article 151 septies

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Plus-values professionnelles