Un député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjoint

10/11/2021 Par La rédaction
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L’article 931 du Code civil dispose que : «Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.»

 

Ainsi, en principe, une donation doit être formalisée par un acte.

Toutefois, le don manuel prévu à l’article 757 du CGI fait échec à ce formalisme puisqu’il consiste, selon Bercy en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque