Succession : une taxation au taux proportionnel de 60% n'est pas confiscatoire

23/05/2014 Par La rédaction
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La Cour de cassation vient de juger, que le paiement de droits de succession au taux proportionnel de 60% ne présentait pas un caractère confiscatoire.

Dans l’affaire soumise à la censure de la Cour de Cassation le requérant faisait valoir que le taux proportionnel des droits de succession de 60 % sans abattement sur le patrimoine transmis au mineur adopté simple, héritier réservataire dans la succession de l’adoptant était confiscatoire et portait atteinte aux droits de l’enfant mineur, au droit de propriété qui doit être garanti à l’enfant mineur, à la vie familiale de l’enfant mineur, ensemble, à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (articles 1, 2, 3) et à