Régime fiscal des rentes viagères servies aux victimes d’accidents domestiques causés par un tiers

16/10/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de préciser le régime fiscal des rentes viagères (destinées à financer l’assistance permanente d’une tierce personne) servies aux victimes d’accidents domestiques causés par un tiers à la suite d’une transaction avec la compagnie d’assurances de la personne responsable.

Pour mémoire, aux termes de l’article 81-9° bis du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel doivent être affranchies de l’impôt sur le revenu lorsque ce préjudice a entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

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