Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire

09/05/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient par décret de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des PME.

Pour mémoire, le dispositif « Madelin » , créé en 1994 et codifié à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME).

L’avantage fiscal « Madelin » fait partie de ceux dont le cumul ne peut aboutir à une réduction d’impôt supérieure à 10 000 € (article 200-0 A du CGI). L’éventuel excédent peut toutefois être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième année

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