Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

22/09/2021 Par La rédaction
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Selon juridiction administrative, il ne résulte d’aucune disposition du CGI que le dépôt de la déclaration de succession au-delà du délai fixé par l’article 641 du code précité ferait obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de mutation au titre des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ( Art. 795 A du CGI ).

Pour mémoire :

Selon l’article 641 du CGI , le délai pour souscrire la déclaration