Holding : la preuve de la matérialité du caractère animateur s’apprécie au plus tard au jour du fait générateur de l’impôt

09/07/2021 Par La rédaction
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La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision concernant le caractère animateur d’une Holding en matière d’ISF. Cette décision participe de la construction et de la sécurisation de la notion de "Holding animatrice".

Sont des sociétés holding animatrices, les sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participation :

  • participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales,

  • rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.