Déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalités

25/06/2020 Par La rédaction
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Le 3 avril dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires publiés BOFIP-Impôt relatifs aux mesures issues de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Ces commentaires précisent les incidences en ce qui concerne le contrôle fiscal, d’une part, et les agréments et rescrits, d’autre part

Ces commentaires ont fait l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées