La Cour d’Appel de Grenoble vient de rendre une décision en matière d’ISF (Biens professionnels) par laquelle elle rappelle que le caractère animateur ne peut être reconnu à une holding qui si elle détient le pouvoir décisionnel sur le groupe même composé d’une seule filiale.
Rappel des faits
Le 1er août 2005, les consorts GH ont créé la société en commandite par actions (SCA SEI) dont l’objet est la prise de participation dans les entreprises industrielles et commerciales.
Ils ont apporté au capital de cette société 34,04 % d’actions de la société DE. En contrepartie de cet apport, ils ont reçu des titres de la SCA SEI.
En 2010, CGH a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur l’ISF des années 2006 et 2007.
Une proposition de rectification du 7 septembre 2012 leur a été adressée, l’administration fiscale consdérant notamment que les actions de la SCA SEI ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération applicables aux biens professionnels.
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