Bercy commente la suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt

23/04/2018 Par La rédaction
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Bercy vient de commenter l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2017 (LFR2017-II) a modifié les articles 806 et 807 du CGI en supprimant l’obligation faite au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d’un PACS de produire un certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession aux fins d’obtenir délivrance des sommes dues par les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d’assurances et tous autres assureurs français.

L’article 806-III du CGI fait obligation aux assureurs de ne se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré à tout