Révélation des dons manuels : le Sénat propose de fixer le seuil de déclenchement à 15.000 €

16/06/2011 Par La rédaction
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Dans le cadre des discussions sur le PLFR pour 2011, les députés ont adopté un amendement visant à de clarifier le régime de révélation des dons manuels et d’acquittement des droits de mutation à titre gratuit afférents à ces dons et d’inciter à une révélation précoce de ces dons.

Cet amendement a fait l’objet d’un article 4 bis intégré au projet de loi.

  • Il prévoit que la révélation d’un don manuel laisse au donataire une latitude pour acquitter les droits , soit dans le mois suivant la révélation, soit dans le mois suivant le décès du donataire. En revanche, dans l’hypothèse