La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision relative à la détermination du caractère animateur d'une holding qui nous rappelle que la conclusion tardive de la convention d’animation n'est pas forcément rédhibitoire, que l’animation n’exige pas un nombre d’employés minimum dédié à cette activité, du rôle essentiel des dirigeants, et de l'importance des documents sociaux (procès-verbaux d’AGO, rapports de gestion, rapports de commissaire aux comptes) dans la démonstration de cette animation.
Même si l'arrêt a été rendu en matière d'ISF (Exonération "biens professionnels"), sa portée ne se limite pas à ce seul impôt et s'étend à toutes les hypothèses dans lesquelles le caractère animateur d'une société holding joue un rôle prépondérant, notamment en matière d'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI)
Rappel des faits :
Les époux Y ont déposé des déclarations d’ISF pour les nnées 2010, 2011, 2012 et de contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) en considérant que leur participation dans la société SAS JFR, laquelle contrôle la société ARELATE, constituait un bien professionnel exonéré d’imposition.
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