Pénalisation fiscale des paiements d'impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020

22/08/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur l’obligation du paiement de l’impôt par voie dématérialisée.

La loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du CGI).

Ainsi depuis le 1er janvier 2019, conformément à l’article 1681 sexies du CGI, tout paiement supérieur à 300 euros de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public, de la taxe foncière est acquitté par prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l’article 1680 A.

En application de l’article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal

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