L’article 240 du CGI fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers.
Toutes les personnes physiques qui, à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle, paient des rémunérations de la nature de celles visées à l’article 240 du CGI sont tenues d’en faire la déclaration.
En outre, cette déclaration doit être souscrite même lorsque les bénéficiaires des rémunérations en cause sont des salariés de la partie versante.
A compter des revenus 2007 déclarés en 2008 jusqu’aux revenus 2013 déclarés en 2014, seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 600 € versées par an pour un même bénéficiaire.