Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection

20/09/2018 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi « Lutte contre la fraude », les députés ont adopté l’article 4 septies introduit par la commission à l’initiative des députés LREM visant à compléter la liste des éléments de train de vie de l’article 168 du CGI pouvant donner lieu à une taxation d’office par l’administration fiscale.

Lorsque la mise en œuvre des articles L16 du LPF, L16 A du LPF et L69 du LPF est impossible ou présente des difficultés particulières eu égard aux circonstances de fait, et seulement dans cette situation, l’administration fiscale peut recourir à l’évaluation forfaitaire minimale en fonction des