Droit à l’erreur en matière fiscale vers une réduction de 50% des intérêts de retard en cas de rectification spontanée

07/02/2018 Par La rédaction
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L’article 3 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture permet aux contribuables de bonne foi qui rectifient leurs erreurs de déclaration spontanément de bénéficier d’une réduction de moitié des intérêts de retard.

En application de l’article 1727-I du CGI , toute créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard , auquel peuvent s’ajouter des majorations.

L’intérêt