Article de de la rédaction du 4 avril 2018
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des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés par la loi ;
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des employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle des rémunérations.
Elle est due :
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par les employeurs, au sens du droit du travail ;
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qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations conformément à l’article 51-2 de l’annexe III au CGI ;
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qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations. Dans ce dernier cas, la taxe est due à raison du rapport existant au titre de cette année de référence entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.
L’assiette de la taxe sur les salaires est constituée par le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail et effectivement alloués durant l’année civile à l’ensemble du personnel.
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches ( Art. 231 du CGI ).
Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle.
C’est l’article 13 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2013) qui a modifié le barème de la taxe sur les salaires et institué au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, un quatrième taux de 20% pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 € (à l’époque).
L’article 90 de la LF pour 2018 a supprimé la tranche marginale à 20 % de la taxe sur les salaires appliquée aux rémunérations annuelles supérieures à 152 279 €.
Le barème de la taxe sur les salaires pour 2018 se présente comme suit
Barème de la taxe sur les salaires - Métropole
| Rémunération annuelle | Taux |
|---|---|
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Inférieure ou égale à 7 799 € |
4,25 % |
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Supérieure à 7 799 € et inférieure ou égale à 15 572 € |
8,50 % |
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Supérieure à 15 572 € |
13,60 % |
La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les DOM conformément au 2 bis de l’article 231 du CGI est calculée au moyen d’un seul taux, dont le montant est différent suivant le département.
Barème de la taxe sur les salaires - Outre-mer
| Départements d’outre-mer | Taux applicable |
|---|---|
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- Guadeloupe - Martinique - Réunion |
2,95% |
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- Guyane - Mayotte |
2,55% |