Acte anormal de gestion : l'entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties

08/12/2021 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative, l’administration est réputée apporter la preuve qu’une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion dès lors que l’entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.

 

Il résulte des dispositions des articles 38 et 209 du CGI que le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.

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