Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : les ajustements de la Commission des Finances

03/09/2011 Par La rédaction
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La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a au cours de sa seconde séance du mercredi 31 août 2011 examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Les amendements déposés en Commission et que nous avions présenté ont été discuté et c’est sans surprise que dans leur grande majorité ils ont été rejeté.

 

S’agissant de l’article 1er A du projet de loi qui prévoit de supprimer l’abattement pour durée de détention, 4 amendements avaient été déposés :

  • fixer pour les biens détenus depuis plus de trente ans un montant forfaitaire exonéré d’imposition sur la plus-value (250.000 €) en raison de la difficulté que certains propriétaires auront à justifier la réalité de travaux réalisés il y a 30 ans ;

  • Exonérer de plus-value les détenteurs d’une résidence secondaire ne disposant pas d’une résidence principale et quiréinvestissent le produit de la vente dans l’achat de leur résidence principale

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