Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté une lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé le 1er août 2011 , afin de prendre en compte l’évolution du contexte macro-économique et de mettre en oeuvre, dès 2011, certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier .
La lettre rectificative traduit dans le projet de loi de finances rectificative déposé le 1er août 2011 les cinq mesures annoncées par le Premier ministre qui sont d’application immédiate :
1° le régime d’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières sera supprimé, mais l’inflation sera désormais prise en compte dans le calcul de la plus-value. Cette mesure ne concerne pas les résidences principales, qui restent exonérées de taxation sur les plus-values ;
2° la possibilit&ecute; offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits pour le calcul de leur impôt sur les sociétés sera limitée ...