PLFR2014-II «Task Force» et «Dataming», nouveaux outils pour lutter contre les escroqueries à la TVA

03/12/2014 Par La rédaction
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Les députés ont adopté un article 13 bis nouveau après l’article 13 qui propose de mettre en place un changement de paradigme dans la lutte contre l’escroquerie à la TVA.

 

Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » en vue de lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l’organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

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