Manuel Valls présentait cet après-midi, à l’Assemblée Nationale la déclaration de politique générale du Gouvernement. Il a présenté les mesures fiscales et sociales qui seront proposées et débattues au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
En introduction le Premier Ministre est revenu sur le Pacte de Solidarité
« L’idée du pacte de solidarité est sain chacun doit s’engager pour l’emploi. Il faut maintenant donner corps à ce pacte. le président de la République avait indiqué que le gouvernement engagerait sa responsabilité sur ce pacte c’est donc ce que je fais aujourd’hui devant vous. »
L’agenda
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Fin avril l’assemblée Nationale sera saisie du programme de stabilité et de la trajectoire des Finances publiques.
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Au début de l’été un projet de loi de finances rectificatif traduira les économies nouvelles que nous aurons proposé.
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Il y aura évidemment le rendez-vous crucial de la Loi de Finances initial (Loi de Finances pour 2015).
Ces débats, ces votes traduiront la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité et permettront aux parlementaires d’être des acteurs à part entière de son contenu
Les orientations du pacte de responsabilité et de solidarité
Une négociation entre partenaires sociaux a fixé des engagements pour l’emploi. le moment de la décision est venu .
D’abord il y a le coût du travail, il doit baisser c’est l’un des leviers de la compétitivité, pas le seul mais il pèse lourd. Nous porterons les allégements du coût du travail à 30 Md € d’ici 2016 .
Au niveau du SMIC les cotisations patronales versées à l’URSSAF seront supprimées au 1er janvier 2015 . « 0 charges pour l’employeur d’un salarié payé au SMIC, voilà le changement voilà une vraie révolution.»
Le barème des allègements existant entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC sera modifié en conséquence . « Nous y consacrerons 4,5Md€ »
Pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC , « c’est à dire plus de 90% des salariés, les cotisations familles seront abaissées de 1,8 points au 1er janvier 2016 cela représente un allégement supplémentaire de 4,5Md€ supplémentaire »
Les travailleurs indépendants et artisans bénéficieront d’une baisse supérieure à 3 points dés 2015 . Ce qui représente un effort de l’état de 1Md€.
Pour relever l’investissement, le gouvernement agira par la fiscalité
En réduisant les impôts de production comme la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) payée par prés de 300.000 entreprises. « Elle sera entièrement supprimées en trois ans. »
Concernant l’impôt sur le résultat des sociétés , la surtaxe (Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés - Art. 235 ter ZAA du CGI) sera supprimée en 2016.
C’est l’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV qui a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS).
En pratique cette surtaxe prend la forme d’un relèvement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) codifiée sous l’article 235 ter ZAA du CGI.
L’article 10 du PLF 2014 proposait, en remplacement de l’IFA et dans le souci d’amorcer une réforme structurelle de la fiscalité des entreprises visant à diminuer les impositions sur le chiffre d’affaires, de créer un impôt assis sur le résultat économique, intitulé une contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE).
Suite à la controverse suscité par un tel impôt le ministre de l’économie et des Finances y avait renoncé et l’avait remplacé par une surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés.
En définitive, l’article 16 de la Loi de Finances pour 2014 a porté le taux de la contribution exceptionnelle de 5% à 10,7% au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 28 % en 2020 avec une première étape intermédiaire en 2016.
Pour simplifier notre système fiscal plusieurs dizaines de petites taxes complexes et de faible rendement seront enfin supprimées.
Aux employeurs maintenant de tenir leurs engagements pris dans l’accord passé avec les partenaires sociaux le 5 mars dernier.
Cet accord fixe 2 grands objectifs :
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La création d’emplois (En particulier pour les jeunes et les séniore);
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La qualité de l’emploi, la formation des salariés, l’apprentissage et la reconnaissance des qualifications Concernant le pouvoir d’achats des salariés les plus modestes_
Le nouveau Premier Ministre propose d’agir sur les cotisations salariales pour augmenter le salaire net , « celui que l’on touche à la fin du mois » .
Dès le 1er janvier 2015 ces cotisations seront diminuées pour les salaires au niveau du SMIC pour procurer par an 500 € de salaire net supplémentaire , c’est presque la moitié d’un 13ème mois pour un salarié payé au SMIC. Ce gain sera dégressif entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC
Par ailleurs le gouvernement proposera d’alléger la fiscalité sur les ménages modestes visant notamment ceux des contribuables qui sont rentrés dans le champ de l’impôt sur le revenu alors même que leur situation ne s’était pas améliorée.
Concernant la dette publique
Elle représente 30.000 € pour chaque français.
Le premier ministre constate que depuis plusieurs années maintenant le redressement des comptes publics passe systématiquement par une augmentation répétée des prélèvements dont sont notamment victime les classes moyennes.
Il faut en finir avec l’inventivité fiscale qui génère une véritable angoisse chez nos concitoyens
Partant et pour éviter tout recours à l’impôt, le premier ministre propose un changement de rythme en faisant 50Md € d’économies sur trois ans de 2015 à 2017 .
L’effort sera partagé par tous l’état et ses agences en prendront la plus grosse part 19Md€, 10 Md€ proviendront de l’assurance maladie, 10Md€ supplémentaire des collectivités locales, le reste viendra d’une plus grande justice, d’une cohérence et d’une visibilité de notre système de prestations.
Précisons qu’à l’issue de son vote, l’Assemblée Nationale a, en fin d’après-midi approuvé la déclaration de politique générale du gouvernement
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Votants : 571
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Suffrages exprimés : 545
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Majorité absolue : 273
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Pour : 306
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Contre : 239