Le paiement tardif des impôts fraudés par un contribuable poursuivi pénalement ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale

12/09/2016 Par La rédaction
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Interrogé sur les contrôles fiscaux liés aux comptes détenus à l’étranger notamment dans le cadre de l’affaire HSBC, le gouvernement vient de préciser :

Le paiement tardif des impôts fraudés par un contribuable poursuivi pénalement ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale et n’exonère pas le contribuable d’éventuelles poursuites, a fortiori lorsque ces poursuites concernent une autre fraude que celle pour laquelle l’impôt a été réglé.

A cet égard, il est précisé que les affaires d’évasion fiscale recèlent généralement au moins deux niveaux de fraude , à savoir la fraude d’amont

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