Lors de sa séance du 18 décembre 2012, le Sénat, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2013.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale a définitivement adopté ce jeudi le budget 2013.
Le texte issu de l’adoption définitive est disponible en cliquant ici .
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