La loi «Macron» pour la croissance et l'activité a été promulguée

08/08/2015 Par La rédaction
1 min de lecture

Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le président de la république l’a promulgué.

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du vendredi 7 août 2015.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 8 août 2015 .

La mesure d’exécution en fin de loi précise «La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat» (Voir décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République )

Attention il conviendra de vérifier article par article les dates «d’entrée en vigueur» de chaqe dispositions._

...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles