L'Assemblée Nationale adopte la réforme de la fiscalité du patrimoine

13/06/2011 Par La rédaction
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Week-end Studieux chez les députés qui ont examiné l’ensemble des articles du PLFR pour 2011. C’est sans surprise que l’aménagement de l’ISF a été voté (Art.1) .

Mais, les parlementaires ont également adopté :

  • La suppression du bouclier fiscal mais seulement à compter des impôts directs payés en 2011 et 2012 au titre des revenus réalisés en 2011 (Art. 13)

  • La fiscalisation des trusts , c’est à dire l’imposition des biens ou droits composant un trust aux droits de mutation à titre gratuit et à l’ISF (Art. 6)

  • L’augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe (Art. 2)

  • La « simplification » du régime fiscal des pactes d’actionnaires (« Pactes Dutreil ») en matière d’ISF et de droits de mutation (Art. 5)

  • La suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur ...

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