Fonds de commerce : suppression «provisoire» de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur

09/02/2015 Par La rédaction
4 min de lecture

Les députés ont, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’activité et la croissance adopté un amendement ( N°3146 ) visant à supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant.

L’amendement dispose : ll convient tout d’abord de supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant (alinéa 1).Cette solidarité, qui n’existe pas lors d’une cession de droits sociaux (c’est-à-dire que cette solidarité n’existe pas lors de la cession d’une entreprise détenue sous forme sociale), trouvait sa justification dans le but d’assurer le paiement de