Article de de la rédaction du 14 juin 2018
Le Conseil d’Etat vient dans une récente décision relative apporter sa pierre à l’édifice dans le cadre de la définition de la Holding animatrice
Le contentieux soumis à la censure du Conseil d’Etat concernait l’application de l’abattement pour durée de détention au titre du calcul de la plus-value mobilière prévue par l’article 150-0 A du CGI dans sa rédaction applicable à l’époque des faits soit en 2006.
Rappelons que l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a instauré, pour les particuliers, un mécanisme d’exonération progressive