Le Conseil d'Etat affine les critères permettant de qualifier la Holding animatrice de groupe

15/06/2018 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient dans une récente décision relative apporter sa pierre à l’édifice dans le cadre de la définition de la Holding animatrice

Le contentieux soumis à la censure du Conseil d’Etat concernait l’application de l’abattement pour durée de détention au titre du calcul de la plus-value mobilière prévue par l’article 150-0 A du CGI dans sa rédaction applicable à l’époque des faits soit en 2006.

Rappelons que l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a instauré, pour les particuliers, un mécanisme d’exonération