Signature d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse

18/01/2009 Par La rédaction
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Communiqué du MINEFE du 13 janvier 2009

La France et la Suisse sont liées par une convention, signée le 9 septembre 1966 , en vue d’éviter les doubles impositions en matière d''impôts sur le revenu et sur la fortune.

Un avenant à cette convention a été signé le 12 janvier à Berne par l’ambassadrice française en Suisse et le directeur des impôts suisse .

La Suisse accepte désormais d’échanger les renseignements dont elle dispose sur ses sociétés holdings, ainsi que ceux nécessaires à l''octroi des exonérations de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances . De même, un échange

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