Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France

14/06/2021 Par La rédaction
6 min de lecture

Il existe entre la France et la Suisse, une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune en date du 9 septembre 1966 entrée en vigueur le 26 juillet 1967. Cette convention a été commentée par l’administration fiscale ( BOI-INT-CVB-CHE-10-10 ).

Aux termes de l’article 4, §. 1er, de la convention, une personne est considérée comme « résident d’un Etat contractant » lorsque, en vertu de la législation

Sur le même sujet

Voir plus d'articles