Projet BEPS sur la fiscalité des entreprises: la Suisse donne son feu vert aux déclarations pays par pays

21/01/2016 Par La rédaction
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Le Conseil fédéral Suisse a approuvé aujourd’hui la signature par la Suisse de l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (« country-by-country reports »).

 

Elaboré dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE sur la fiscalité des entreprises , cet accord définit la nature des informations échangées entre les Etats , relatives aux activités des entreprises multinationales présentes sur leur territoire. La Suisse décidera dans une phase ultérieure avec quels pays partenaires elle entend procéder à de tels échanges.

Le 27 janvier 2016, de nombreux Etats et territoires, y compris la Suisse, signeront à Paris l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of Country-by-Country Reports).

 

La signature del’Accord multilatéral ...