Monaco dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

16/01/2019 Par La rédaction
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Monaco a déposé le 10 janvier son instrument de ratification de la Convention auprès du Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.

La Convention est le premier traité multilatéral du genre, permettant aux juridictions d’intégrer les résultats du projet BEPS de l’OCDE / G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales.

Le projet BEPS OCDE/G20 propose des solutions aux États pour remédier aux lacunes des règles internationales en place qui permettent à des entreprises de faire «disparaître»