Le Sénat a définitivement adopté deux conventions fiscales avec Singapour et la Suisse

19/02/2016 Par La rédaction
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Le Sénat a adopté deux projets de loi autorisant la ratification d’une convention fiscale entre la France et la Singapour, d’une part, et, d’autre part, d’un accord fiscal entre la France et la Suisse.

Le secrétaire d’Etat chargé du Budget Christian Eckert, a salué « l’adoption de ces deux textes, qui marque l’aboutissement de longues négociations pour faire évoluer nos conventions fiscales avec la Suisse et Singapour. Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales engagée par le Gouvernement depuis 2012 ».

Le premier texte, portant sur la convention franco-suisse, permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à

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