La Suisse et la Belgique signent un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions

10/04/2014 Par La rédaction
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La Suisse et la Belgique ont signé aujourd’hui à Bruxelles un avenant modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Cet avenant contient une clause d’assistance administrative conforme au standard international en vigueur en matière d’échange de renseignements sur demande et consolide les bonnes relations économiques que le Suisse entretient avec la Belgique.

L’avenant permet d’adapter à la situation actuelle la convention contre les doubles impositions conclue en 1978 avec la Belgique et d’appliquer la norme internationale en vigueur en matière d’assistance administrative , norme qui prévoit l’échange de renseignements sur demande.

L’avenant à la convention apporte en outre des améliorations concernant l’imposition