Fraude fiscale : le Parlement adopte l'accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays

27/01/2017 Par La rédaction
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Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays, qui vise à renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales des entreprises.

Pour mémoire un accord entre la France et trente autres pays en vue d’organiser l’échange automatique à des fins fiscales des déclarations pays par pays souscrites par les multinationales a été signé à Paris le 27 janvier 2016 sous l’égide de l’OCDE.

Cet accord fixe le cadre de l’échange automatique des déclarations