Fraude à la TVA : Le Conseil de l'UE est favorable au mécanisme d’autoliquidation généralisé temporaire

03/10/2018 Par La rédaction
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Le 2 octobre, le Conseil de l’UE a marqué son accord sur une proposition de directive qui autorise des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA dans le but de mieux prévenir la fraude à la TVA.

Le 21 décembre 2016, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée concernant l’application temporaire d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation en relation avec les livraisons de biens et les prestations de services au-delà d’un certain seuil.

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