ETNC : le Conseil d'Etat annule la doctrine BOFIP contraire aux réserves d'une décision du Conseil Constitutionnel

17/06/2016 Par La rédaction
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Les "réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d’une disposition législative sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l’application et l’interprétation de cette disposition» , *vient de juger le Conseil d’Etat.

Pour mémoire, dans sa décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 , le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du c) du 2 de l’article 39 duodecies, du j) du 6 de l’article 145, du a sexies-0-ter)

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