ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2016

21/12/2015 Par La rédaction
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Communiqué du 21 décembre 2015

. La France, vient, par arrêté , de mettre à jour sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la loi de Finances Rectificative pour 2009.

Pour mémoire, l’article 22 la LFR-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

La première liste avait été publiée

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