Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre l'Italie, qui applique un traitement préférentiel en matière de droits d'enregistrement des biens

25/01/2019 Par La rédaction
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La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Italie au motif que ce pays n’a pas modifié sa législation prévoyant l’application d’un taux d’imposition réduit aux Italiens vivant à l’étranger qui achètent leur premier logement sur le sol italien.

Ces émigrants italiens bénéficient d’un taux préférentiel de droits d’enregistrement sans devoir satisfaire à l’obligation de résidence. Les ressortissants d’autres États membres n’ont pas droit à un tel traitement préférentiel s’ils n’ont pas leur résidence effective ou s’ils n’établissent pas leur résidence dans un délai de 18 mois dans la municipalité où se trouve le bien. Ce traitement discriminatoire, directement fondé sur la nationalité, n’est pas admis en vertu du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).

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