Tout savoir sur la fiscalité des transactions avec les états et territoires non coopératifs

01/08/2011 Par La rédaction
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L’article 22 la LFR-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) dont la notion a été introduite dans la loi et codifiée à l’article 238-0 A du CGI.

Le gouvernement a publié un projet d’instruction ayant pour objet de préciser :

  • la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;

  • les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;

  • les mesures applicables aux transactions

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