Successions : au 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacun leur droit interne

26/12/2014 Par La rédaction
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L’administration fiscale tire les conséquences de la dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de de successions.

La France a, le 17 juin dernier, notifié aux autorités suisses sa décision de dénoncer la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953.

Il était prévu que la convention cesse d’être appliquée après le 31 décembre 2014.

Rappelons que le 11 juillet dernier, les deux Etats avaient signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. A l’origine, il était prévu que la nouvelle convention s’applique à partir du 1er janvier 2014.