Publication de la décision européenne sonnant le glas de l'article 44 septiès

26/04/2004 Par La rédaction
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A l’issue d’une enquête approfondie commencée en août 2002 dans le cadre de la procédure formelle d’examen prévue au §2 de l’article 88 du Traité de l’Union européenne, la Commission a conclu que le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l’article 44 septiès du CGI n’était pas conforme aux règles du traité en matière des aides d’Etat (Communiqué IP/03/1738).

Le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l’article 44 septiès du CGI prévoit une exonération totale de 2 années des bénéfices

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