Mise à jour 2014 de la convention fiscale de l'OCDE

21/07/2014 Par La rédaction
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La mise à jour 2014 constitue l’aboutissement des travaux sur le Modèle de Convention fiscale qui ont été réalisés entre 2010 et la fin de 2013.

 

Elle « n’inclut donc aucun résultat provenant des travaux en cours sur le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) » précise le communiqué de l’OCDE.

La mise à jour 2014 inclut en revanche les modifications à l’article 26 et ses Commentaires qui ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE le 17 Juillet 2012 . Elle contient également la version finale d’un certain nombre de modifications précédemment publiées pour commentaires dans les documents suivants:

  • L’application de l’article 17 (Artistes et sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE ;

  • Propositions révisées concernant le sens de l’expression « bénéficiaire effectif » ;

  • Propositions révis&eaute;es concernant les questions soulevées par les ...