La Commission a proposé des modifications de dispositions législatives clés de l’Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l’évasion fiscale en Europe.
La proposition comblera les lacunes de la directive «mères-filiales», utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition. En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre États membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d’éviter de payer le moindre impôt.
1.Cette proposition oblige les États membres à adopter une règle anti-abus commune, ce qui leur permettra d’ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et de veiller à ce que l’imposition s’effectue sur la base de la réalité économique des activités.
2. Cette proposition renforce la directive demanière à ce que certains montages fiscaux spécifiques (dispositifs de prêts hybrides) ne puissent plus bénéficier d’exonérations fiscales....
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s