Entrée en vigueur de l’avenant à la convention liant la France à Singapour

09/01/2011 Par La rédaction
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Singapour est sorti de la liste grise de l’OCDE le 13 novembre dernier.

La France est liée à Singapour depuis plus de trente-cinq ans, par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus.

Cette convention comporte un article consacré à l’échange de renseignements (l’article 27 de la convention avec Singapour) .

C’est pourquoi il a été décidé, non pas de négocier un accord portant sur l’échange de renseignements en matière fiscale, mais de signer un avenant à cette conventions , afin de modifier les stipulations existantes.

Le but est à la fois d’élargir son champ d’application et de la rendre plus contraignante.

 
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